Les maires de grandes villes veulent proposer des amendements au projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales

Les maires de grandes villes ont, selon «Grandes Villes Hebdo» de ce 23 mars, entamé l’examen du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités locales - qui doit venir devant l’Assemblée nationale le 13 avril prochain - et préparent plusieurs propositions d’amendements que pourrait examiner leur bureau le 31 mars. Ils craignent ainsi, en premier lieu, que la notion «d’impositions de toute nature», telle que définie dans le texte, ne permette pas de garantir l’autonomie fiscale des collectivités locales. Pour les élus de grandes villes, elle comprend en effet non seulement le produit de la fiscalité locale mais aussi les fractions d’impôts nationaux transférés par l’Etat aux collectivités sous forme de dotations. Ils rappellent l’importance du maintien d’une fiscalité locale : les collectivités locales doivent conserver la maîtrise des taux d’une part déterminante des impôts locaux pour pouvoir faire face à l’évolution de leurs charges. C’est pourquoi ils souhaiteraient que les ressources fiscales soient redéfinies sous la forme suivante : «les ressources dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant par le taux ou l’assiette». Par ailleurs, ils souhaitent que soient redéfinies les «ressources propres». En effet, dans le texte actuel, écrivent-ils, les compensations versées par l’Etat au titre des dégrèvements ou exonérations de fiscalité locale n’apparaissent pas. «Rappelons que la compensation versée par exemple au titre des dégrèvements de taxe d’habitation s’est élevée à 152 millions d’euros en 2002 pour les grandes villes et leurs groupements et a représenté une part non négligeable de leurs ressources fiscales (23% de leur produit fiscal). Le texte actuel ne permet pas de prémunir les collectivités contre une baisse de leurs ressources consécutive à un désengagement financier de l’Etat.» Enfin, les maires de grandes villes pourraient proposer d’améliorer les mécanismes de contrôle. «Dans le cadre du mécanisme décrit par le projet de loi, un délai de quatre ans minimum s’écoulerait entre le moment où les collectivités enregistreraient une baisse de leurs ressources propres et le moment où des mesures de rétablissement et/ou de compensation seraient prises en loi de finances.»</

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2